La loi fiscale québécoise a introduit un article supplémentaire
Une année d’imposition devient généralement prescrite après l’expiration d’un délai de 3 ans suivant du premier avis de cotisation relatif à une déclaration de revenu produite pour l’année d’imposition donnée. Par exemple, l’année d’imposition 2016 aurait normalement dû devenir prescrite…
